Conditions générales de vente, de livraison et de paiement (CGV)

§ 1 Domaine d'application

1. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent en exclusivité et à toutes les prestations contractuelles. Ces CGV s’appliquent aussi si nous exécutons nos prestations sans aucune réserve et tout en ayant connaissance de conditions générales de vente contraires du client. D’autres conditions font partie intégrante du contrat uniquement si nous avons approuvé leur validité par écrit. Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2. Le vendeur reconnaît par la réception d’un devis ou d’une confirmation de contrat, toutefois au plus tard par la passation d’une commande ou la réception d’une prestation que ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les relations d’affaires. Une fois convenues, les conditions générales de vente s’appliquent également aux contrats futurs. L’absence de réponse de notre part à ces conditions de vente divergentes ou contraires du client ne constitue pas une acceptation de ces conditions. Nous nous opposons aux conditions de vente divergentes ou contraires des clients. Toute divergence par rapport à nos CGV empêche la conclusion du contrat, sauf si nous consentons par écrit à cette adaptation. L‘acceptation de notre livraison, même sous réserve, est considérée comme une acceptation des présentes CGV.

3. Les commandes ne deviennent juridiquement exécutoires qu’après avoir été confirmées par écrit par nos soins. Les clauses accessoires, réserves, modifications ou compléments à un contrat requièrent une confirmation écrite de notre part, afin d’être considérés comme valides. Par dérogation au point 1.3, les accords conclus de façon informelle prennent également effet s’ils constituent des accords individuels selon l’article 305b du BGB (Code civil allemand).

4. Dans la mesure où le fournisseur acquiert des produits (systèmes pare-soleil, stores bannes, etc.), la déclaration CE et tous les autres matériels écrits éventuels font partie du présent contrat au même titre que le manuel de montage et d’emploi. En cas de cession, le client devra transmettre l’intégralité de ces documents au consommateur final.

5. Les termes utilisés dans les présentes CGV sont définis comme suit :
« nous / fournisseur » :
KADECO Sonnenschutzsysteme GmbH
Hindenburgring 14–16, 32339 Espelkamp
et
KADECO Markisen GmbH
Hindenburgring 16, 32339 Espelkamp
« parties » : le client et le fournisseur ayant conclus le contrat.
« force majeure » : correspond à des raisons quelconques qui nous empêchent, ou empêchent nos fournisseurs, à exécuter nos/leurs obligations contractuelles et découlant de circonstances sur lesquelles la partie correspondante n’a raisonnablement aucune influence, y compris, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, actions de gouvernements ou d’institutions supranationales, flambées de violence, états d’urgence nationaux, attaques terroristes, révoltes, troubles civils, incendies, explosions ou inondations.
« commande » : correspond à toute offre qui nous est soumise pour la fourniture de prestations de services ou l’achat de marchandises en faisant référence aux conditions du présent contrat.
« client / acheteur » : correspond au commanditaire des marchandises indiqué sur la commande.
« marchandises » : il s’agit des biens expédiés/vendus/intégrés par nos soins.
« description du produit » : il s’agit d’une présentation détaillée des marchandises avec des consignes d’utilisation concrètes.
« lieu de réception » : il s’agit du lieu vers lequel nous envoyons les marchandises à la demande du client.

§ 2 Devis et conclusion du contrat

1. La durée de validité de nos devis écrits est de 2 semaines à partir de leur soumission. La date de réception du devis établi par nos soins est déterminante. Nous pouvons accepter dans un délai de 2 semaines à compter de leur date de réception les commandes du client qui nous sont passées sans offre préalable acceptable (commandes passées sur invitatio ad offerendum). La date de réception de l’offre est déterminante à cet effet. L’acceptation fait systématiquement l’objet d’une confirmation de commande. Une livraison effectuée dans la période de deux semaines suivant la réception de la commande vaut également pour acceptation du devis.

2. Nos représentants ou autres distributeurs ne sont pas autorisés à accorder des accords ou garanties qui diffèrent de notre confirmation de commande écrite. Toute clause accessoire ou modification de la part de nos représentants ou distributeurs n‘est valable que sous réserve de notre confirmation écrite.

3. Nous attirons l’attention sur le fait qu’au moment de la réception de notre confirmation de commande, la commande est transmise simultanément à notre production et lancée immédiatement, afin de fabriquer la commande dans les meilleurs délais. Les souhaits de modification du client communiqués après la conclusion du contrat génèrent donc généralement des coûts supplémentaires et peuvent même occasionner la mise au rebut des marchandises. En cas de coûts supplémentaires, ces derniers sont aux frais du client et lui sont communiqués immédiatement, puis facturés en sus.

§ 3 Prix et paiements

1. Sauf accord spécifique contraire, nos prix en vigueur à la date de la conclusion du contrat s’appliquent. Tous les prix sont des prix nets. La TVA en vigueur est déterminée à la date de la fourniture de la prestation. D‘éventuelles taxes supplémentaires, redevances publiques ou similaires sont à la charge du client, sauf si la loi stipule le contraire. Nous sommes autorisés à exiger immédiatement le remboursement des frais de transport et des taxes ci-dessus.

2. Les factures peuvent être envoyées au client soit par courrier postal, soit par e-mail (au format PDF), soit par le dépôt dans une boîte postale personnelle.

3. Les éventuels frais de banques générés sont à la charge du client. Si nous la offrons déduction d‘escompte, elle ne sera acceptée que lorsque toutes les créances antérieures auront été réglées. Le règlement n’est considéré comme effectué que lorsqu’il a été crédité sur notre compte bancaire. Dans le cas d‘un paiement par chèque, le paiement est considéré comme effectué une fois le chèque encaissé. Nous sommes tenus de soumettre les chèques à l’encaissement dans les meilleurs délais.

4. Si le client est en retard de paiement, toutes les autres créances (acomptes, paiements différés, etc.) échoient immédiatement, dans la mesure où le retard de paiement est imputable au partenaire contractuel.

5. Le client n‘a aucun droit de compensation, sauf si ses créances sont incontestées, légalement reconnues ou reconnues par nous. Une compensation découlant d’un droit concédé est exclue, en particulier l’applicabilité de l’art. 406 BGB (Code civil allemand).

6. Tout droit du client à la rétention du paiement ou réclamation est exclu, sauf en cas d’infraction significative de notre part aux obligations résultant du présent contrat, malgré un avertissement écrit du client et si nous n‘offrons pas de garantie adéquate pour l’obligation de prestation (par ex. une garantie d’exécution). L’exclusion ne s’applique pas aux réclamations constatées de manière incontestable ou exécutoire.

7. Les paiements couvriront en priorité les dettes les plus anciennes. Si des coûts ou des taux d‘intérêt ont déjà été générés, nous avons le droit d‘imputer le paiement tout d‘abord aux coûts, puis aux taux d‘intérêt, et enfin à la prestation principale. Sauf si le client a procédé à une affectation commerciale explicite. Dans le cas d‘aides financières existantes, le paiement sera d‘abord imputé à la prestation principale, puis aux intérêts et aux coûts.

8. Si nous avons connaissance de circonstances mettant en doute la solvabilité et le crédit du client, nous sommes en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité de la créance résiduelle. Parmi les raisons d’une échéance anticipée de la créance résiduelle figurent :

Le client n’honore pas une traite.
Le client suspend ses règlements.
Les chèques ne peuvent pas être encaissés.
Nous avons connaissance qu’une demande de procédure de redressement judiciaire a été déposée à l’encontre du client.

Dans ces cas, nous pouvons également exiger des acomptes et des prestations de garantie. Dès lors que de telles circonstances sont connues, nous sommes en droit d’annuler la totalité des commandes après écoulement du délai de l’accord de garantie. Ces accord peuvent comprendre une prestation donnant-donnant en fonction des garanties disponibles ou une garantie pour la totalité de la commande. Tant que le client n’a pas fourni une prestation de garantie suffisante, nous ne sommes pas tenus de poursuivre la prestation. Cela vaut également en cas de retard de paiement d‘une livraison antérieure. Si l’administrateur judiciaire déclare l’admission du contrat, celui-ci est exécuté intégralement par nos soins si le prix d’achat a été réglé (paiement d’avance). À compter du dépôt de la demande d’ouverture d‘une procédure de redressement judiciaire, les marchandises ne sont livrées au client que moyennant un paiement d’avance, peu importe que la commande ait été passée avant ou après la demande d’ouverture d‘une procédure de redressement judiciaire. Dans le cas des livraisons partielles – livraisons partielles avant et après la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire – les marchandises qui n’ont pas encore été livrées à la date de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne seront livrées que contre un paiement d’avance. Dans le cas d’une résiliation pour ces motifs, le client est tenu de nous rembourser les coûts engagés, ceci nonobstant d’autres réclamations de dommages et intérêts.

§ 4 Qualité de la marchandise

1. La qualité de la marchandise découle des données de produit respectives affichées sur notre site Internet. Nous attirons l’attention sur le fait que les spécifications de qualité des produits indiquées sur notre site Internet sont prioritaires par rapport à celles figurant dans les catalogues ou les autres documents imprimés. Des différences peu importantes et raisonnables dans les dimensions et les modèles (couleur et structure) sont permises si elles résultent de la nature des matériaux de fabrication et si elles sont usuelles. Cela s’applique notamment aux commandes ultérieures.

2. À la commande et dans tous les cas avant la conclusion du contrat, le client est tenu de nous indiquer explicitement si les marchandises commandées ne doivent pas être adaptées exclusivement à leur utilisation habituelle. Il convient d’indiquer explicitement si les marchandises commandées seront exposées à des risques inhabituels, c’est-à-dire notamment à des risques de santé, de sécurité ou environnementaux spéciaux, qui génèrent des sollicitations supérieures à la normale. Le client est tenu d’informer le client final au sujet de la qualité des marchandises et de ses particularités, notamment du fait qu’en fonction du produit, une protection solaire n’offre pas de protection contre la pluie et qu’une utilisation erronée des marchandises peut occasionner des dommages. Si le client n’informe pas ses clients finaux et que nous livrons donc un produit non adapté à l’usage que le client final souhaite en faire, le client est responsable des coûts et/ou dommages qui en découlent. De plus, le client nous dégage de toutes les demandes de dédommagement et de remboursement des frais du client final. Cela s’applique notamment aux frais de montage et de démontage.

3. Le client doit nous communiquer gratuitement et en temps voulu, c’est-à-dire au moment de la commande, les documentations et informations techniques ou autres (par ex. des caractéristiques spéciales des marchandises) nécessaires à l’exécution de la prestation. La production débute immédiatement après la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne peuvent alors plus être prises en compte. Si le délai est négligé et que des marchandises erronées sont produites, les coûts supplémentaires et/ou dommages qui en découlent sont à la charge du client. Cela s’applique notamment aux commandes spéciales (§4 par. 2).

§ 5 Délais de livraison et de prestation / emballage

1. Les dates ou les délais de livraison sont déterminés à partir des devis ou des confirmations de commandes. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison convenu, nous informons le client du nouveau délai de livraison par l’envoi d’une nouvelle confirmation de commande. Si le client ne s’oppose pas à cette confirmation de commande dans un délai de 2 jours ouvrés après sa réception, le délai indiqué dans cette confirmation de commande est considéré comme étant le délai de livraison convenu. Dans le cas d’une dette quérable, le délai de livraison est respecté dès lors que les marchandises sont prêtes à l’enlèvement (mise à disposition) avant écoulement du délai et que le client en a été informé. Dans le cas d’une dette portable, le délai de livraison est respecté dès lors que l’envoi est remis à une entreprise de transport avant écoulement du délai.

2. En cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles et exceptionnelles qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de retarder la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement et d’un délai de redémarrage raisonnable.

3. Avant l‘expiration du délai de livraison, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans un volume raisonnable. Les livraisons et la facturation partielles des unités opérationnelles sont autorisées.

4. Si, dans le cas d’une dette portable convenue, l‘expédition des marchandises est retardée du fait de circonstances imputables au client, nous avons le droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant de la valeur nette des marchandises pour chaque mois entamé. Le client a le droit de prouver que le dommage est moins élevé. Cette disposition ne s‘applique pas à toute autre demande de dédommagement. Notre dédommagement pour un retard de livraison est limité dans le cadre d‘une indemnisation forfaitaire de retard à 0,5 % de la valeur nette des marchandises, et ce dans la limite de 5 % de la valeur nette des marchandises.

5. Dans le cas de commandes sur appel sans convention de durée, d‘importance des lots de fabrication et de dates de réception, nous sommes en droit d’exiger, au plus tard 3 mois après la confirmation de la commande, que ces données soient déterminées de manière ferme. Si le client ne satisfait pas à cette obligation sous 3 semaines à compter de la date de la demande, nous sommes autorisés à fixer un délai supplémentaire de 2 semaines, puis à résilier le contrat et/ou demander des dommages et intérêts après l’expiration de ce délai.

6. Les emballages de transport et autres correspondant aux réglementations sur les emballages respectives en vigueur ne sont pas repris. Le client est tenu de prendre en charge à ses propres frais l’élimination de l’emballage. À la fin de la durée d’utilisation des marchandises livrées, le client se charge de l’obligation de les éliminer à ses propres frais et conformément aux réglementations légales en vigueur.

7. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes (prestation non disponible), nous en informerons l’acheteur dans les meilleurs délais tout en lui communiquant le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est pas non plus disponible au terme du nouveau délai, nous sommes en droit de résilier le contrat intégralement ou partiellement ; une contrepartie déjà fournie par l’acheteur lui sera remboursée immédiatement. Sont considérés comme cas de non-disponibilité de prestation en ce sens notamment l’absence de livraison par notre propre fournisseur dans le cas de la conclusion d’une transaction de couverture congruente avec ce dernier, l’absence de faute de notre part ou de celle de notre fournisseur, ainsi que, dans certains cas, l’absence d’obligation d’approvisionnement de notre part.

§ 6 Responsabilité en cas de défaut / garantie

1. Nous attirons l’attention sur le fait que les marchandises sont des produits fabriqués individuellement et sur mesure pour le client.

2. Le client est tenu de contrôler immédiatement la livraison (§ 377 du code du commerce allemand). La constatation de vices doit nous être signalée par écrit dans un délai de forclusion de 7 (sept) jours calendaires avec indication de la réclamation concrète. Pour les défauts apparents, le délai court à compter de la remise, et pour les vices cachés, à compter de leur découverte. Après écoulement du délai, les droits de garantie sont annulés et donc exclus. Nous attirons l’attention sur le fait que le contrôle des marchandises doit être effectué immédiatement. L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises sur le lieu de réception convenu avant de les transporter sur un chantier, chez un client, etc. situé ailleurs que sur le lieu de réception. S’il néglige ce contrôle et ne constate le vice que sur le chantier, etc., et que ce vice empêche la réalisation et/ou l’achèvement des travaux, nous ne sommes tenus au dédommagement/remplacement des frais (par ex. déplacements supplémentaires, coûts de main d‘oeuvre supplémentaires, etc.) que si le vice empêchant la réalisation et/ou l’achèvement des travaux n’aurait pas été décelable pour le client lors d’un contrôle conforme des marchandises par le client sur le lieu de livraison. Il convient notamment de contrôler la présence de l’intégralité des produits annexes (par ex. les matériels de montage) dans la livraison.

3. Si le client ou son client a installé des marchandises défectueuses, les a montées sur un autre produit ou mélangées à un autre produit, et si le défaut des marchandises nous est imputable et était déjà présent au moment du transfert du risque, nous ne sommes pas tenus de rembourser au client les coûts ou dédommagements nécessaires pour le retrait des produits défectueux ou le montage ou la mise en place des marchandises en parfait état après réparation ou remplacement. Les § 439 par. 2 et 3 du code civil alle-mand sont exclus. Cela s’applique notamment lorsque le client avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut à la conclusion du contrat, lors du montage ou de la mise en place des produits défectueux (comparer par. 2).

4. La durée de péremption pour les droits de garantie issus des contrats d’achat et de livraison est de deux ans à compter de la livraison des marchandises. S’il s’agit d’une dette quérable du client, le délai débute à la date de mise à disposition des marchandises. Cela ne s’applique pas aux cas selon les §§ 439 par. 2 et 3, ainsi que §§ 478, 479 du code civil allemand (recours à la chaîne logistique, par. 2 et 3). Dans ce cas, le délai de péremption est d’1 an.

5. Notre garantie et la responsabilité qui en découle sont exclues dans la mesure où les défauts et les dommages correspondants ne sont pas incontestablement dus à des défauts de matière, de conception, de main d‘oeuvre, de produites semi-finis ou, dans la mesure où il est inclus, d’un manuel d’emploi inadéquat. Sont notamment exclus de la garantie, ainsi que de la responsabilité qui en découle en matière de violation des obligations, pour une exécution non-conforme suite à une utilisation erronée, un montage défectueux ou inadéquat, des conditions de stockage inappropriées (par ex. humidité/température), les influences chimiques, électromagnétiques, mécaniques ou électrolytiques qui n’ont pas été prévues par nous-mêmes ou le fabricant dans les descriptions du produits ou une spécification de produit différente convenue, ou dans la fiche technique respective du produit, et qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes. Dans la mesure où nos produits sont utilisés comme des protections contre les intempéries sans que cela n’ait été explicitement mentionné par écrit, ce fait est considéré comme une utilisation non-conforme. Si nos prestations de maintenance sont nécessaires suite à une réclamation du client, qui s’avère au final être imputable au partenaire contractuel, nous nous réservons le droit de facturer au partenaire contractuel les coûts qui en découlent.

6. L‘exclusion de responsabilité ci-dessus s‘applique également aux violations des engagements par négligence légère commises par nos auxiliaires. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette restriction s‘applique également à la responsabilité de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

7. La cession des droits de garantie revenant au client à un tiers non lié au contrat est exclue.

8. Les demandes de garantie du client sont nulles et non avenues dans la mesure où il s‘agit d‘un défaut résultant d’une promesse issue de déclarations publicitaires ou d‘autres conventions contractuelles conclues par lui-même que nous n‘avons pas accordées, qui n’étaient pas convenues avec nous ou si l‘acheteur a accordé sa propre garantie particulière au consommateur final. Cette clause s‘applique également si le client a accepté des garanties vis-à-vis du consommateur final qui dépassent le cadre légal.

9. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages occasionnés par une négligence légère, et n’assumons la responsabilité qu’en cas de violation d’obligations dont le respect est indispensable à l’exécution conforme du contrat et sur lequel le client doit pouvoir compter tout particulièrement (obligations essentielles). En cas de violation par négligence d’obligations essentielles par nous-mêmes, nos auxiliaires d’exécution et/ou nos représentants légaux, la responsabilité pour les dommages financiers et matériels est limitée aux sommes correspondant à des dommages typiques prévisibles.

§ 7 Réserve de propriété / dommages différentiels

1. Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement total des créances ouvertes de la part du client. La réserve de propriété des marchandises s'applique également jusqu’à ce que toutes les créances futures et conditionnelles découlant de la relation commerciale entre nous-même et l’acheteur soient honorées.

2. Le client est autorisé à transformer la marchandise livrée dans le cadre de ses activités régulières. Dans le cas d’une transformation avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet fabriqué à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés. Si notre propriété devait néanmoins être perdue et le client devenir (co)propriétaire, il nous transfère d’ores et déjà en garantie sa propriété à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés. Le client doit dans tous les cas mentionnés conserver gratuitement la marchandise qui est notre propriété ou copropriété. La procuration de cession du client s’annule automatiquement en cas de tentative infructueuse d’exécution forcée exercée par lui, en cas de protestation d’un chèque ou d’une traite à encaisser. De plus, à la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’encontre du client. Par ailleurs d’autres décisions sur la marchandise sous réserve, en particulier la mise en gage ou la cession en garantie, sont irrecevables et mènent à une offre de cession.

3. Le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété transformée ou non transformée de même que tous les droits accessoires. En cas de marchandise sous réserve de propriété, transformée, combinée, mélangée ou incorporée, le fournisseur acquiert la part de premier rang qui correspond à la part en pourcentage de la valeur facturée de sa marchandise livrée augmentée d’une prime de sécurité de 5 %. Le client est habilité, sous réserve de révocation possible à tout moment, à recouvrer, dans le cadre de son activité commerciale régulière, les créances qui nous ont été cédées. Nous ne ferons pas usage de notre propre droit de recouvrement tant que le client répondra à ses obligations de paiement – également envers les tiers – conformément au contrat. Si le client cède ses créances à un institut d’affacturage dans le cadre dudit véritable affacturage avec reprise du risque ducroire, le client nous cède, à titre conservatoire, ses droits envers l’institut d’affacturage, relatifs au paiement de la recette de l’affacturage, et s’engage à notifier cette cession à l’institut d’affacturage dès la facturation établie par nos soins. Le client est tenu de nous remettre une liste exacte des créances qui nous reviennent en indiquant le nom et l’adresse de l’acheteur/créancier, le montant des créances respectives, les factures, etc. et doit nous fournir tous les renseignements nécessaires à la revendication de la créance et autoriser la vérification de ces renseignements. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin.

4. Le client doit nous informer immédiatement en cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers. Tout traitement, toute transformation, combinaison ou installation à effectuer (art. 946, 947, 950 BGB) de la marchandise encore en notre propriété n’est autorisée au client qu’avec l’autorisation écrite préalable du fournisseur.

5. Si la valeur des garanties en notre faveur dépasse de 10% les créances totales du client, nous sommes tenus de concéder les garanties de notre choix sur demande du client. Au cas où nous acceptons par consentement mutuel de reprendre la marchandise, l'avoir correspondant se limite à la valeur actuelle.

6. Si nous faisons valoir notre réserve de propriété et récupérons les marchandises, le client s’engage à nous verser un dédommagement correspondant à la différence de valeur si les marchandises ont été présentées par lui ou s’il nous les a retournées plus d'un an après l’exercice de notre droit de réserve de propriété. Les dommages à rembourser par le client correspond à la différence entre la valeur des marchandises à la date de la mise à disposition du client et à la date de leur restitution, après déduction des acomptes et/ou règlements partiels effectués par le client au titre des marchandises objet de l’évaluation. Si les parties ne conviennent pas du montant du dommage différentiel dans un délai d’1 mois après la restitution des marchandises, un expert est mandaté par la chambre de commerce et d’industrie de Bielefeld (Allemagne) pour déterminer les dommages différentiels. Les parties s’engagent à accepter cette évaluation.

§ 8 Droit à la propriété industrielle

1. Si nous devons fournir des produits d'après des dessins, modèles, échantillons, photos ou avec utilisation de pièces mises à disposition par le client, le client doit s'assurer du respect du droit à la propriété industrielle dans le pays de destination de la marchandise. Nous informerons le client de tous les droits dont nous avons connaissance. Le client doit nous libérer de toute réclamation de la part de tiers et de nous dédommager du dommage subi. Si la fabrication ou la vente nous est interdite par un tiers en raison d'un droit de protection dont il est titulaire, nous sommes autorisés - sans examen de la situation légale - à cesser tous travaux jusqu'à que la situation juridique soit clarifiée par le client et le tiers. Si le retard qui en résulte rend l'exécution du contrat inacceptable pour nous, nous sommes en droit de résilier le contrat.

2. Sur demande, nous renvoyons les schémas et échantillons qui n'ont pas donné lieu à une commande ; dans le cas contraire, nous sommes autorisés à les détruire 3 mois après la communication de l'offre. Cette obligation vaut également pour le client.

3. En ce qui concerne les photos, illustrations, dessins, calculs, résultats des processus de traitements des données et autres documents que nous avons mis à la disposition du client dans le cadre de la négociation du contrat, nous nous réservons le droit de propriété, le droit d’auteur et les droits découlant de la loi sur les brevets et les modèles d’utilité. Ces documents sont exclusivement mis à la disposition dans le cadre de l’offre correspondante émise par nos soins et de l’exécution du contrat, et ne doivent pas être reproduits, intégralement ou partiellement, ou rendus accessible à des tiers sans notre autorisation écrite. Cela est particulièrement valable pour les documents désignés comme « confidentiels ». Cette règle ne s'applique cependant pas aux documents dont le tiers a déjà connaissance ou à ceux publiés par nos soins.

4. Le client est tenu de respecter les standards publicitaires définis par nos soins dans un accord distinct au sujet des produits que nous livrons et/ou fabriquons.

§ 9 Modification des CGV

1. Nous sommes en droit de modifier à notre discrétion les présentes CGV dans la mesure où cela est nécessaire pour éliminer des déséquilibres intervenant ultérieurement ou pour les adapter à une évolution des conditions cadres légales ou techniques. Nous en informerons par écrit le client, en lui communiquant le contenu des dispositions modifiées.

2. La modification est intégrée au contrat si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de six (6) semaines après réception de la notification de l’intégration de la modification dans le rapport contractuel.

§ 10 Clause salvatrice

1. Si pour des raisons juridiques relatives aux conditions générales de vente selon les §§ 305 à 310 du code civil allemand, une disposition du présent contrat devait être ou devenir intégralement ou partiellement invalide/nulle ou s’avérer être inapplicable, les réglementations légales s’appliquent.

2. Si une disposition actuelle ou future du présent contrat devait être ou devenir intégralement ou partiellement invalide/nulle ou s’avérer être inapplicable pour des raisons autres que des raisons juridiques relatives aux conditions générales de vente selon les §§ 305 à 310 du code civil allemand, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en sera pas affectée, dès lors que l’exécution du contrat – en tenant compte également de la disposition ci-après – ne génèrerait pas des difficultés inacceptables pour l’une des parties. Cela s’applique également, si une lacune à combler apparaît après la conclusion du contrat.

Contrairement au principe de la juridiction de la cour fédérale allemande, selon lequel une clause salvatrice doit uniquement inverser la charge de la preuve, la validité des autres dispositions du contrat doit être maintenue dans tous les cas, en excluant ainsi le § 139 du code civil allemand.

3. Les partenaires contractuels remplaceront les dispositions du présent contrat intégralement ou partiellement invalide/nulle/inapplicable ou lacunes à combler pour des raisons autres que des raisons juridiques relatives aux conditions générales de vente selon les §§ 305 à 310 du code civil allemand par une disposition valide, dont la teneur juridique et économique correspond à celle de la disposition invalide/nulle/inapplicable et à l’objet global du présent contrat. § 139 du code civil allemand (nullité partielle) est explicitement exclu.

4. Si la nullité d’une disposition repose sur une étendue de prestation ou de temps (délai) qui y est définie, la disposition doit correspondre à l’étendue juridiquement admissible la plus proche de l’étendue d’origine.

§ 11 Autres dispositions

1. Dans la mesure où les présentes CGV exigent la « forme écrite », il s’agit de la forme écrite au sens du § 126b du code civil allemand. Les déclarations écrites sont alors respectivement valides.

2. Le contrat est régi par la loi de la République fédérale d’Allemagne. L'application de la loi harmonisée relative à l'achat international de biens meubles et de la loi relative à la conclusion de contrats de vente internationaux est exclue.

3. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du contrat relatives aux livraisons, même franco de port, et aux paiements est fixé à notre siège social.

4. La juridiction compétente, même en cas de litiges relatifs à des traites et des chèques, est celle de notre siège social, dans la mesure où le client est une entreprise ou une personne morale de droit public. La même juridiction s'applique si le client n'a pas de domicile juridique en Allemagne ou s'il transfère, après la conclusion du contrat, son domicile ou lieu de résidence habituel à l'étranger. Dans tous les cas de figure, nous pouvons également poursuivre le client à son siège social.

5. Nonobstant d'autres dispositions légales, le délai de prescription prend également fin si les négociations empêchant la prescription de l'affaire ne sont pas poursuivies pendant quatre semaines. Un recommencement du délai de prescription de droits du client requiert dans tous les cas notre accord écrit.